Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Tomco Technologies, entreprise individuelle représentée par Thomas COCHE (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande.

Deux régimes coexistent dans les présentes CGV. Les Services sont proposés aussi bien à des Clients Consommateurs qu'à des Clients Professionnels. Les clauses expressément identifiées comme « applicables au Client Professionnel » — notamment les limitations et exclusions de responsabilité de l'article 10.5 — ne sont pas opposables au Client Consommateur, dont les droits demeurent régis par les dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil. Toutes les autres stipulations, en particulier celles qui définissent la nature et le périmètre des obligations du Prestataire, s'appliquent indistinctement à tous les Clients.

Date de dernière mise à jour : 18 août 2026

Article 1 - Définitions

• Client : Toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui commande les Services du Prestataire.
• Client Consommateur : Personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Client Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• Dommage direct : Préjudice matériel certain résultant immédiatement et directement d'un manquement du Prestataire.
• Dommage indirect ou immatériel : Notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de commandes, de données, d'image ou de réputation, préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à un tiers, et plus généralement tout préjudice ne résultant pas immédiatement et directement du fait générateur.
• Prestataire : Tomco Technologies, représenté par Thomas COCHE.
• Services : L'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant notamment l'hébergement web, les serveurs dédiés, les noms de domaine, les abonnements d'infogérance, la revente de licences logicielles éditées par des tiers, ainsi que les prestations techniques ponctuelles ou forfaitaires (déploiement, configuration, formation, audit, migration, nettoyage de site compromis, intervention au temps passé).
• Prestation : Service technique exécuté à l'acte, au forfait ou au temps passé, par opposition aux Services souscrits sous forme d'abonnement récurrent. Les Prestations sont régies par l'article 8 bis.
• Commande : Demande de souscription à un ou plusieurs Services effectuée par le Client.
• Contrat : Les présentes CGV acceptées par le Client lors de sa Commande.
• Espace Client : Interface sécurisée permettant au Client de gérer ses Services et ses données.
• Données Personnelles : Informations permettant d'identifier directement ou indirectement le Client.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par le Prestataire au Client, de l'ensemble des Services tels que définis à l'article 1^er : hébergement web, serveurs dédiés, noms de domaine, abonnements d'infogérance, revente de licences logicielles et prestations techniques ponctuelles ou forfaitaires.

Elles constituent le socle contractuel commun à tous les Services. Un devis, un bon de commande ou un contrat particulier signé par les parties prime sur les présentes CGV pour les seules stipulations qu'il contredit expressément ; les présentes demeurent applicables pour le surplus. À défaut de stipulation contraire écrite, les conditions générales d'achat du Client sont inopposables au Prestataire.

Article 3 - Commande et Formation du Contrat

3.1 Procédure de Commande

Le Client passe commande via l'Espace Client ou par contact direct avec le Prestataire. La Commande est ferme et définitive dès validation du paiement ou signature du devis.

3.2 Validation de la Commande

Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, de non-paiement antérieur, ou d'incompatibilité technique.

3.3 Confirmation

Une fois la Commande validée et le paiement accepté, le Prestataire adresse au Client une confirmation par email récapitulant les Services commandés, leur prix et leurs caractéristiques.

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur le site au jour de la Commande sont applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles Commandes et aux renouvellements, sauf mention contraire.

4.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (pour les montants supérieurs à 500€)
• Prélèvement SEPA (sur demande, après validation)

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, sauf facturation différée convenue expressément.

4.3 Sécurité des Paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via des prestataires certifiés PCI-DSS. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client.

4.4 Fraude

En cas d'utilisation d'une carte de crédit, d'un compte PayPal ou de tout autre moyen de paiement volé ou frauduleux, le compte sera immédiatement suspendu sans préavis, les Services résiliés sans remboursement, et toutes les informations seront transmises aux autorités compétentes. Le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

4.5 Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard de paiement, et après relance restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre les Services après un délai de 7 jours suivant la date d'échéance
• Résilier le Contrat après un délai de 30 jours suivant la date d'échéance

Pénalités applicables au Client Professionnel uniquement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client Professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Client Consommateur. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire ci-dessus, propres aux relations entre professionnels, ne sont pas applicables au Client Consommateur. En cas de retard de paiement d'un Client Consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal à compter d'une mise en demeure demeurée infructueuse, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une suspension ou résiliation due à un défaut de paiement. La suspension pour défaut de paiement ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues pour la période écoulée.

Article 5 - Livraison et Mise en Service des Services

5.1 Délais de Mise en Service

Les Services sont mis à disposition dans les délais suivants, exprimés à compter de la validation du paiement ou de la signature du devis :

• Hébergement web : activation dans un délai de l'ordre de 2 heures
• Serveurs dédiés : déploiement dans un délai de l'ordre de 24 à 72 heures selon la configuration
• Noms de domaine : propagation DNS dans un délai de l'ordre de 24 à 48 heures
• Prestations et Services personnalisés : délai de prise en charge indiqué au devis

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la charge de travail et de facteurs techniques indépendants de la volonté du Prestataire (propagation DNS, validation par les registres, disponibilité des accès à fournir par le Client, etc.). Ils ne constituent pas un engagement de résultat.

Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, le Client Consommateur qui constaterait un défaut de mise en service peut enjoindre au Prestataire de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

5.2 Accès aux Services

Les identifiants de connexion sont transmis par email sécurisé. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation.

Article 6 - Obligations et Usage Acceptable

6.1 Contenu Interdit

Le Client s'engage formellement à ne pas héberger, diffuser ou promouvoir sur les Services du Prestataire :

• Contenu illégal : pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, diffamation, usurpation d'identité
• Activités frauduleuses : spam, phishing, scam, hameçonnage, escroqueries
• Violations de propriété intellectuelle : contrefaçon, piratage, distribution de logiciels ou contenus protégés sans autorisation (warez, cracks, IPTV illégal, streaming illégal)
• Malware et cyberattaques : virus, chevaux de Troie, ransomware, botnet, DDoS, exploitation de failles, outils de hacking non autorisés
• Mining de cryptomonnaies : sans autorisation expresse écrite du Prestataire
• Proxy / VPN public : sans autorisation expresse

6.2 Pornographie

Les sites pornographiques sont tolérés sous conditions strictes :

• Contenu strictement légal (pas de pédopornographie, zoophilie, viol, contenu non consensuel)
• Mise en œuvre, à la charge exclusive du Client, d'un système de vérification de l'âge conforme aux articles 227-24 du Code pénal et 1^er de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ainsi qu'au référentiel technique établi par l'ARCOM. Une simple page d'avertissement ou une déclaration déclarative d'âge ne satisfait pas à cette obligation et ne constitue pas une mesure suffisante au sens des présentes
• Respect de la législation française et européenne en vigueur
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu douteux sans préavis

Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence, mise en demeure, injonction administrative ou judiciaire, sanction ou action de tiers résultant du non-respect de ces obligations.

6.3 Utilisation des Ressources

Les Services sont destinés à l'hébergement web et non au stockage/archivage. Le Client s'engage à :

• Utiliser les ressources allouées (CPU, RAM, bande passante, espace disque) de manière raisonnable et légitime
• Ne pas saturer les ressources partagées (mutualisées) au détriment des autres clients
• Ne pas utiliser les Services comme backup/archivage/stockage pur (Dropbox-like) pour les offres partagées
• Optimiser son code et ses bases de données pour minimiser la consommation de ressources

En cas de surconsommation abusive (CPU > 80% pendant plus de 5 minutes consécutives, RAM saturée, I/O excessif), le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le site concerné et de contacter le Client pour migration vers une offre supérieure ou un serveur dédié.

6.4 Sauvegardes — nature du service et responsabilité du Client

Le Prestataire réalise des sauvegardes automatiques quotidiennes, conservées 90 jours, et met ces sauvegardes à la disposition du Client, qui peut les télécharger librement à tout moment depuis les outils fournis (Enhance Panel, FTP, SSH).

Ces sauvegardes constituent une commodité technique fournie en l'état. Elles ne constituent ni une prestation d'archivage, ni un plan de reprise ou de continuité d'activité, ni une garantie de restauration. Le Prestataire est tenu, à ce titre, d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas l'intégrité, l'exactitude, la cohérence applicative ni le caractère exploitable des données sauvegardées. Une sauvegarde reproduit fidèlement l'état des données au moment où elle est réalisée : si les données du Client sont altérées, corrompues, chiffrées par un rançongiciel, supprimées ou compromises avant la sauvegarde, ce sont des données altérées, corrompues, chiffrées, supprimées ou compromises qui sont sauvegardées. Ce mécanisme est inhérent à toute sauvegarde et le Client le reconnaît expressément.

Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses données. Il lui appartient de constituer et de conserver ses propres sauvegardes, sur un support distinct de l'infrastructure du Prestataire, de vérifier périodiquement qu'elles sont restaurables, et de définir son propre plan de reprise et de continuité d'activité en fonction de la criticité réelle de son activité. Le Prestataire invite expressément le Client à le faire et lui en fournit les moyens techniques.

Le Client reconnaît que le prix des Services, notamment sur les offres mutualisées d'entrée de gamme, est établi en considération de cette répartition des rôles : il ne correspond pas au coût d'une infrastructure redondée et dimensionnée pour un cas d'usage critique particulier. Un besoin de résilience renforcée ou de garantie de restauration doit faire l'objet d'un contrat spécifique et d'une tarification adaptée.

6.5 Sécurité

Le Client s'engage à :

• Maintenir ses CMS, plugins et thèmes à jour
• Utiliser des mots de passe forts et uniques
• Sécuriser ses accès FTP, SSH, bases de données
• Signaler immédiatement toute intrusion ou anomalie au Prestataire

Le Prestataire fournit des outils de sécurité (WAF, Anti-DDoS, SSL, détection malware) mais ne peut garantir une protection absolue. Le Client reste responsable de la sécurité de son code et de ses applications.

Agent de sécurité et dispositif de corrélation. Les Services d'hébergement, de serveur virtuel et de serveur dédié sont livrés avec un agent de sécurité installé sur la machine, ainsi qu'avec la remontée de ses journaux vers le dispositif de corrélation centralisé du Prestataire. Ce dispositif protège la machine du Client et alimente la détection dont bénéficient l'ensemble des machines hébergées.

Lorsque le Client dispose d'un accès administrateur à sa machine, il s'engage à ne pas désinstaller, désactiver, altérer ni empêcher le fonctionnement de cet agent et de cette remontée de journaux, sans en informer préalablement le Prestataire. Cette obligation n'emporte aucun droit d'accès du Prestataire aux contenus hébergés par le Client au-delà de ce qui est nécessaire à la sécurité de l'infrastructure.

Le retrait ou la neutralisation de l'agent fait sortir la machine du dispositif de corrélation : elle cesse de bénéficier des mesures de blocage propagées et cesse d'y contribuer. Le Prestataire ne saurait alors être tenu des conséquences d'une compromission que ce dispositif aurait pu contribuer à prévenir, et se réserve le droit, si la situation crée un risque pour les autres Clients ou pour l'infrastructure, de suspendre le Service dans les conditions de l'article 7.1 après demande de régularisation restée sans effet.

6.6 Conformité Légale

Le Client garantit que l'utilisation des Services est conforme à toutes les lois et réglementations applicables (RGPD, LPD, loi Informatique et Libertés, Code de la propriété intellectuelle, etc.). Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge et diffuse.

Article 7 - Sanctions en cas d'Abus ou de Violation

7.1 Suspension Immédiate

En cas de violation des obligations énoncées à l'Article 6, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement les Services sans préavis ni indemnité
• Demander au Client de remédier à la situation sous 48 heures
• Réactiver les Services uniquement après correction des violations et contact avec le support

7.2 Résiliation pour Abus Répétés

En cas d'abus répétés ou de violation grave, le Prestataire se réserve le droit de résilier définitivement le Contrat sans remboursement ni préavis. Le Client conserve le droit de récupérer ses données et de transférer ses noms de domaine dans le délai prévu à l'article 13.4, sauf lorsque la conservation ou la remise de ces données est elle-même interdite par la loi ou par une décision d'une autorité compétente.

7.3 Signalement aux Autorités

En cas d'activité illégale (pédopornographie, terrorisme, fraude caractérisée), le Prestataire est tenu de signaler les faits aux autorités compétentes (PHAROS, CNIL, Police/Gendarmerie) conformément à ses obligations légales.

Article 8 - Support Technique et Assistance

8.1 Portée du Support

Le Prestataire fournit un support technique, aux horaires précisés à l'article 8.3, pour :

• Configuration et utilisation des Services (FTP, Panel, Email, SSL)
• Problèmes liés au serveur (indisponibilité, lenteur, erreurs 500/503)
• Installation et configuration basique de CMS (WordPress, Joomla, Drupal)
• Aide à la migration depuis un autre hébergeur

8.2 Limites du Support

Le support ne couvre pas :

• Le développement web personnalisé (code PHP, JavaScript, CSS custom)
• Le débogage de code applicatif ou de plugins tiers
• La création de contenus ou de design graphique
• Les formations approfondies (disponibles en prestation payante séparée)

8.3 Canaux de Support

• Téléphone : (+33) 07 56 80 62 95 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
• Email : contact@tomco.tech (objectif de réponse sous 24 h en jours ouvrés, sans garantie de délai)
• Discord : Canal communautaire et technique, sans garantie de délai de réponse
• Tickets : Via l'Espace Client (suivi et historique)

Article 8 bis - Prestations de Services et Revente de Licences

8bis.1 Périmètre des prestations

Le Prestataire propose, indépendamment des services d'hébergement, des prestations techniques facturées au forfait ou au temps passé : déploiement et configuration de solutions de sécurité, formation à leur utilisation, audit, migration, nettoyage de site compromis et intervention ponctuelle. Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant son périmètre, son prix et, le cas échéant, le délai de prise en charge convenu. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

8bis.2 Absence de service de surveillance, de supervision ou d'analyse d'alertes

Le Prestataire n'assure aucun service de surveillance continue, de supervision, de veille ni d'analyse d'alertes de sécurité. Cette exclusion est un élément déterminant du prix et du périmètre des prestations. Elle s'applique quelle que soit la solution déployée et quelle que soit la durée de la relation contractuelle.

La console d'administration de la solution de sécurité, les journaux et les alertes qu'elle produit sont la propriété du Client et restent sous son contrôle exclusif. Les alertes lui sont adressées directement par la solution. Le Client demeure seul décisionnaire des actions à mener à la suite d'une alerte. Le Prestataire n'intervient qu'à la sollicitation expresse du Client, dans le cadre d'une prestation définie et chiffrée au préalable.

Les capacités de blocage, d'isolement et de mise en quarantaine automatiques relèvent du fonctionnement propre de la solution logicielle éditée par un tiers. Elles ne constituent pas une prestation de service du Prestataire et n'emportent aucune obligation de résultat à sa charge.

Une prestation de surveillance, de supervision ou de traitement des alertes peut être mise en place, mais uniquement dans le cadre d'un contrat ou d'un devis spécifique définissant expressément son périmètre, ses horaires de couverture, ses délais et son prix. En l'absence d'un tel contrat signé, aucune prestation de cette nature n'est due, quelle que soit l'ancienneté de la relation commerciale et quels que soient les échanges intervenus entre les parties. Aucune tolérance, aucun geste commercial et aucune intervention ponctuelle antérieure ne peuvent être invoqués comme valant mise en place d'une surveillance permanente.

8bis.3 Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose le concours actif du Client, qui s'engage à :

• Fournir en temps utile les accès techniques nécessaires (postes, serveurs, annuaire, panneau d'hébergement, comptes d'administration)
• Maintenir les postes couverts allumés et connectés au réseau pendant les opérations de déploiement
• Ne pas désinstaller, désactiver ni altérer l'agent de sécurité déployé, ni modifier les politiques configurées sans en informer le Prestataire
• Maintenir les systèmes d'exploitation dans une version supportée par l'éditeur de la solution
• Désigner un interlocuteur technique capable d'exploiter la console et de décider des suites à donner aux alertes

Le non-respect de ces obligations peut empêcher la réalisation de la prestation ou en compromettre le résultat, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

8bis.4 Tarif horaire, majorations et minimum de facturation

Les interventions hors forfait sont facturées au tarif horaire en vigueur, publié sur la page Tarif des interventions :

• Heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-18h) : 95,00 € HT de l'heure
• Hors heures ouvrées et samedi : 142,50 € HT de l'heure (majoration de 50 %)
• Dimanche et jours fériés : 190,00 € HT de l'heure (majoration de 100 %)

Le minimum de facturation est d'une heure. Toute heure entamée est due. Le déplacement sur site fait l'objet d'un devis distinct.

Délais de prise en charge. En l'absence de stipulation expresse, aucun délai d'intervention n'est garanti. Lorsqu'un forfait ou un devis mentionne un délai de prise en charge — par exemple les forfaits de nettoyage de site compromis — ce délai désigne le moment où le Prestataire engage le traitement du dossier, et non le moment où l'intervention est achevée. Il constitue un engagement de prise en charge et non un délai de rétablissement : la durée de remise en état dépend de l'état réel du système, qui n'est connu qu'après diagnostic.

Point de départ du délai. Le délai de prise en charge court à compter du plus tardif des deux événements suivants :

• l'encaissement effectif du paiement ou, en cas de facturation différée expressément convenue, la signature du devis ;
• la réception de l'ensemble des accès et informations nécessaires à l'intervention, tels qu'énumérés à l'article 8bis.3.

Le délai est suspendu pendant tout laps de temps où le Prestataire est dans l'attente d'un élément, d'un accès, d'une autorisation ou d'une réponse relevant du Client ou d'un tiers dont celui-ci dispose (hébergeur d'origine, registrar, prestataire technique). Un accès transmis incomplet, expiré, erroné ou insuffisant en droits équivaut à un accès non transmis.

Les délais exprimés en heures ou en jours « ouvrés » s'entendent du lundi au vendredi, 9h-18h, hors samedis, dimanches et jours fériés. Lorsque le point de départ se situe en dehors de ces plages, le délai commence à courir à l'ouverture de la période ouvrée suivante.

8bis.5 Packs d'heures prépayées

Les packs d'heures sont réglés à la commande et valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat. Ils sont non remboursables et non reportables au-delà de cette période. Les heures consommées hors heures ouvrées sont décomptées en appliquant les majorations prévues à l'article 8bis.4. Le solde d'heures restant est communiqué au Client sur simple demande.

8bis.6 Abonnements d'infogérance et licences — facturation mensuelle à l'usage

Par défaut, les abonnements d'infogérance et les licences sont facturés mensuellement, à l'usage, sans engagement de durée.

La résiliation s'opère dans les conditions de l'article 13.2 des présentes, applicable à l'ensemble des Services : demande par tout moyen écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours, sans pénalité ni frais de sortie. Les licences et abonnements résiliés cessent d'être facturés à l'issue du préavis.

Les heures d'intervention incluses dans une formule d'infogérance ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement si elles ne sont pas consommées.

Un engagement de durée n'existe que s'il a été expressément convenu par un contrat ou un devis signé — typiquement un engagement de douze (12) mois consenti en contrepartie d'un tarif dégressif. Dans ce seul cas, la résiliation anticipée entraîne la facturation du différentiel entre le tarif remisé effectivement appliqué et le tarif sans engagement, pour la période déjà écoulée. Aucun engagement de durée ne peut être déduit de l'ancienneté de la relation, de la reconduction mensuelle ni du volume commandé.

Les licences logicielles revendues par le Prestataire sont soumises aux conditions d'utilisation de leur éditeur, que le Client déclare accepter et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Le Prestataire n'est pas l'éditeur de ces solutions : il ne peut être tenu responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leur efficacité, de leurs éventuels défauts, de leurs failles, ni des évolutions, modifications de périmètre, hausses tarifaires ou arrêts de commercialisation décidés par l'éditeur. Le Prestataire répercute ces évolutions sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.

8bis.7 Limitation de responsabilité propre aux prestations

Les prestations décrites au présent article sont soumises à une obligation de moyens. Aucune sécurité informatique ne pouvant être garantie de manière absolue, le Prestataire ne saurait garantir l'absence totale de compromission, ni la détection de l'intégralité des menaces existantes ou futures, ni l'efficacité de la solution tierce déployée face à une attaque déterminée. Sa responsabilité s'apprécie dans les conditions et limites fixées à l'Article 10 des présentes, dont les plafonds et exclusions s'appliquent de plein droit aux prestations du présent article.

S'agissant du nettoyage d'un site compromis, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les diligences techniques usuelles pour supprimer les éléments malveillants identifiés et refermer le vecteur d'entrée constaté. Il ne garantit ni la restauration d'éléments absents des sauvegardes fournies, ni la décision ni le délai de retrait d'un signalement par un moteur de recherche ou un service tiers de réputation, ces décisions relevant exclusivement de ces tiers.

8bis.8 Garantie commerciale de reprise après nettoyage

Le Prestataire consent, sur les seules prestations de nettoyage de site compromis, une garantie commerciale de reprise au sens de l'article L.217-21 du Code de la consommation, dont le contenu est intégralement défini ci-après. Cette garantie est gratuite, accordée pour la France, par le Prestataire identifié à l'article 1^er, et s'ajoute aux garanties légales dont le Client Consommateur bénéficie sans frais.

Objet. Si le site fait l'objet d'une nouvelle compromission par le même vecteur d'entrée que celui identifié et refermé lors de l'intervention, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la restitution du site, la reprise du nettoyage est réalisée sans facturation supplémentaire.

Conditions. La garantie est acquise sous réserve que le Client :

• signale la réinfection par écrit dans le délai de trente jours ;
• fournisse à nouveau les accès nécessaires au constat et à la reprise ;
• n'ait pas rétabli lui-même, ni fait rétablir par un tiers, le composant ou la configuration à l'origine de la compromission initiale ;
• ait appliqué les mesures de durcissement mises en place, sans les désactiver ni les contourner.

Exclusions. Ne relèvent pas de la garantie et donnent lieu à un nouveau devis : une compromission par un vecteur différent ; une compromission consécutive à l'installation, à la mise à jour ou à la modification d'un thème, d'une extension, d'un code ou d'un compte postérieure à l'intervention ; une compromission résultant de la réutilisation d'identifiants non renouvelés par le Client malgré la demande de rotation ; et la restauration de contenus absents des sauvegardes disponibles.

Détermination du vecteur. L'identification du vecteur de la nouvelle compromission résulte du constat technique établi lors de la reprise. En cas de désaccord persistant sur ce constat, les parties procèdent conformément à l'article 18.2, et le Client Consommateur conserve la faculté de recourir à la médiation prévue à l'article 18.3.

Article 8 ter - Programme Revendeur et Marque Blanche

8ter.1 Objet et qualification de la relation

Le Prestataire propose une offre d'hébergement revendeur permettant au Client, ci-après le Revendeur, d'héberger ses propres clients — ci-après les Clients Finals — sous sa propre marque.

Le Revendeur contracte en son nom propre et pour son propre compte avec ses Clients Finals. Il n'est ni mandataire, ni agent, ni distributeur exclusif du Prestataire, et n'a pas le pouvoir de l'engager. Aucun lien contractuel n'existe entre le Prestataire et les Clients Finals, qui ne peuvent se prévaloir des présentes CGV ni adresser de réclamation directe au Prestataire. Le Revendeur fixe librement ses propres tarifs et conditions.

8ter.2 Obligations propres du Revendeur

Le Revendeur exerce une activité distincte de celle du Prestataire et en assume seul les obligations. Il s'engage notamment à :

• publier ses propres conditions générales de vente et ses propres mentions légales, et à satisfaire, pour ce qui le concerne, aux obligations d'information et de rétractation du Code de la consommation lorsqu'il vend à des consommateurs — y compris la désignation d'un médiateur de la consommation au sens de l'article L.612-1 ;
• répercuter dans ses propres contrats les règles d'usage acceptable de l'article 6 des présentes, dont le respect par les Clients Finals lui incombe ;
• collecter et conserver les données d'identification de ses Clients Finals et des auteurs des contenus hébergés, et les communiquer au Prestataire à première demande lorsque celui-ci en a besoin pour satisfaire à ses obligations d'hébergeur au titre de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ou pour répondre à une réquisition ;
• assurer l'assistance de premier niveau auprès de ses Clients Finals, le canal partenaires du Prestataire lui étant réservé et n'ayant pas vocation à être ouvert aux Clients Finals ;
• traiter sans délai tout signalement d'abus qui lui est transmis par le Prestataire.

8ter.3 Données personnelles — sous-traitance ultérieure

Lorsque le Revendeur agit lui-même comme sous-traitant de ses Clients Finals responsables de traitement, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28.4 du RGPD. Les engagements de l'article 15.2 des présentes s'appliquent alors au bénéfice du Revendeur et, par son intermédiaire, de ses Clients Finals.

Le Revendeur garantit qu'il dispose de l'autorisation de ses Clients Finals pour recourir au Prestataire comme sous-traitant ultérieur, et qu'il a satisfait à ses propres obligations d'information et de contractualisation à leur égard. Il fait son affaire de la conclusion, avec chacun d'eux, d'un acte conforme à l'article 28.3 du RGPD. Il garantit le Prestataire de toute réclamation d'un Client Final ou d'une personne concernée qui trouverait sa cause dans un manquement à ces obligations.

8ter.4 Facturation

Le Prestataire facture au Revendeur, mensuellement et au tarif revendeur, l'ensemble des comptes actifs de son parc. Le Revendeur reste seul redevable de ces sommes, indépendamment du recouvrement de ses propres factures auprès de ses Clients Finals : le défaut de paiement d'un Client Final ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues au Prestataire et ne constitue pas un cas de force majeure. La fermeture d'un compte prend effet dans les conditions de l'article 13.2.

8ter.5 Fin de la relation et continuité pour les Clients Finals

La résiliation s'opère dans les conditions de l'article 13.2, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Revendeur fait son affaire d'informer ses Clients Finals et d'organiser la reprise ou la migration de leurs services avant la date d'effet.

Le Prestataire n'a aucune obligation de reprise directe des Clients Finals et ne peut y être contraint. Il conserve toutefois la faculté, sans y être tenu et sans que cela crée de droit acquis, de proposer à un Client Final la poursuite de son hébergement sous contrat direct, notamment lorsque la cessation d'activité du Revendeur exposerait ce Client Final à une interruption de service ou à une perte de données. Le délai de récupération des données de l'article 13.4 court à compter de la date d'effet de la résiliation, au bénéfice du Revendeur.

8ter.6 Responsabilité

Le Revendeur agit nécessairement à des fins professionnelles : il relève de la qualification de Client Professionnel et les limitations de l'article 10.5 lui sont pleinement opposables, le plafond de réparation s'appréciant au regard des seules sommes qu'il a lui-même versées au Prestataire, à l'exclusion des sommes qu'il facture à ses Clients Finals et des engagements qu'il a souscrits envers eux.

Le Revendeur garantit et indemnise le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un Client Final ou d'un tiers, et résultant de son activité, des engagements qu'il a pris en son nom propre, des contenus hébergés par ses Clients Finals ou du non-respect du présent article.

Article 9 - Garanties et Niveau de Service (SLA)

9.1 Objectif de disponibilité

Le Prestataire poursuit un objectif de disponibilité de 99,9 % sur base annuelle pour les services d'hébergement mutualisé et de serveurs dédiés. Cette valeur correspond à la disponibilité constatée sur les périodes écoulées et exprime un objectif d'exploitation.

Il ne s'agit ni d'une garantie de résultat, ni d'un engagement contractuel assorti de pénalités forfaitaires ou de crédits de service. Le Prestataire est tenu, au titre de la disponibilité des Services, d'une obligation de moyens. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Un engagement de disponibilité ferme, assorti de pénalités, ne peut résulter que d'un contrat de niveau de service distinct, expressément signé et tarifé en conséquence.

Ne sont en tout état de cause pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité :

• Les maintenances programmées notifiées 48h à l'avance
• Les interruptions dues à des cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque majeure, coupure électrique généralisée)
• Les pannes causées par le Client (code défectueux, saturation volontaire, erreur de configuration)
• Les attaques DDoS ciblant spécifiquement le Client (le Prestataire mettra en place des mesures de mitigation raisonnables)

9.2 Limitation de Garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'absence totale d'erreurs ou d'interruptions (aucun système informatique n'est infaillible)
• La compatibilité avec tous les logiciels, CMS ou plugins tiers
• La protection absolue contre toutes les cyberattaques
• La récupération intégrale des données en cas de sinistre majeur

Article 10 - Responsabilité

10.1 Nature des obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu, au titre de l'ensemble des Services et prestations qu'il fournit — hébergement, serveurs, noms de domaine, infogérance, déploiement, formation et interventions ponctuelles — d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

Il s'engage à mettre en œuvre les diligences, les compétences et les moyens techniques raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur, dans l'état de l'art au moment de l'exécution. Il ne garantit pas l'atteinte d'un résultat déterminé. Cette qualification résulte de la nature même des Services : aucun système informatique n'est infaillible, et la sécurité comme la disponibilité dépendent de facteurs qui échappent en partie au Prestataire.

10.2 Périmètre — ce que le Prestataire ne fournit pas

Les Services ne comprennent pas, sauf contrat spécifique expressément signé et tarifé :

• Toute surveillance continue, supervision, veille ou analyse d'alertes de sécurité (cf. article 8bis.2)
• Tout engagement de délai d'intervention ou de rétablissement
• Tout plan de reprise ou de continuité d'activité, tout archivage à valeur probante
• Toute garantie de restauration ou d'intégrité des données (cf. article 6.4)
• Toute prestation de conseil, d'audit ou de mise en conformité réglementaire non expressément commandée
• Le développement, la correction, la maintenance ou l'audit du code applicatif du Client

Une prestation non commandée n'est pas due. Aucune tolérance, aucun geste commercial et aucune intervention ponctuelle antérieure ne valent extension du périmètre contractuel ni engagement pour l'avenir.

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De la conservation de ses données et de ses propres sauvegardes, conformément à l'article 6.4
• Du contenu qu'il héberge, publie et diffuse via les Services, et de sa licéité
• De la conformité de son activité et de ses traitements de données avec la législation applicable
• De la sécurité, de la confidentialité et du renouvellement de ses accès et identifiants
• De la mise à jour de ses CMS, extensions, thèmes et applications
• Du choix, de la qualité, de la compatibilité et de la sécurité des logiciels tiers qu'il installe
• Du dimensionnement de l'offre souscrite au regard de la criticité réelle de son activité
• Des dommages causés par un usage abusif, non conforme ou frauduleux des Services

10.4 Faits exonératoires

La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée lorsque le dommage trouve sa cause, totalement ou partiellement, dans :

• Un fait, une abstention, une erreur de manipulation ou de configuration imputable au Client ou à l'un de ses préposés, prestataires ou sous-traitants
• Le fait d'un tiers, notamment une intrusion, une attaque par déni de service, une usurpation d'identifiants ou une compromission d'un poste du Client
• La défaillance, l'indisponibilité, la modification ou l'arrêt d'un service, d'un équipement ou d'un logiciel tiers, y compris ceux d'un éditeur dont le Prestataire revend les licences
• La défaillance du réseau internet, du fournisseur d'accès du Client ou de tout opérateur de transit
• Un contenu, un code applicatif ou une extension fournis, installés ou choisis par le Client
• Un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de l'article 14 des présentes
• Le non-respect par le Client de ses obligations au titre des articles 6 et 10.3

10.5 Limitations applicables au Client Professionnel

Les stipulations du présent article 10.5 s'appliquent exclusivement au Client Professionnel. Elles ne sont pas opposables au Client Consommateur, dont les droits sont régis par l'article 10.6.

10.5.1 Exclusion des dommages indirects et immatériels

Le Prestataire n'est en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects ou immatériels tels que définis à l'article 1^er, et notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de commandes, de données, d'image ou de réputation, le préjudice commercial, la perte d'exploitation, la perte de chance et les réclamations de tiers.

10.5.2 Plafond de réparation

Toutes causes confondues, la réparation due par le Prestataire au titre des dommages directs est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

• le total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• un montant plancher de mille euros (1 000 € HT).

En toute hypothèse, la réparation due par le Prestataire ne peut excéder dix mille euros (10 000 € HT) par année contractuelle, toutes causes et tous Services confondus.

Le Client Professionnel reconnaît que ce plafond constitue un élément déterminant du prix et de l'économie du contrat, et que les tarifs pratiqués — notamment sur les offres mutualisées d'entrée de gamme, dont le prix annuel est inférieur au montant plancher ci-dessus — seraient substantiellement différents en son absence. Il reconnaît que ces offres ne sont pas dimensionnées pour un usage critique, qu'il lui appartient de choisir une offre et un niveau de garantie proportionnés à la valeur de son activité, et qu'il a été mis en mesure de souscrire, auprès du Prestataire ou d'un tiers, des garanties adaptées à cette valeur.

10.5.3 Prescription contractuelle

Toute action en responsabilité dirigée contre le Prestataire est prescrite à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

10.5.4 Garantie du Client

Le Client Professionnel s'engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, dommages et intérêts, frais et honoraires (y compris d'avocat) émanant d'un tiers et résultant du contenu qu'il héberge, de son activité, du non-respect de ses obligations ou de l'usage qu'il fait des Services.

10.6 Client Consommateur

Les limitations et exclusions de l'article 10.5 ne s'appliquent pas au Client Consommateur. Sa responsabilité et celle du Prestataire sont régies par le droit commun et par les dispositions d'ordre public du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité.

Les articles 10.1 à 10.4, qui définissent la nature et le périmètre des obligations du Prestataire ainsi que les faits exonératoires de droit commun, demeurent applicables au Client Consommateur : ils ne limitent pas son droit à réparation, ils décrivent ce qui est vendu.

10.7 Faute lourde et dol

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni de limiter les droits que le Client Consommateur tient de dispositions d'ordre public.

Article 11 - Droit de Rétractation (Consommateurs)

11.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2 Exclusions du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (art. L.221-28 1°) — notamment l'activation immédiate d'un hébergement, une intervention d'urgence, un nettoyage de site compromis ou une intervention au temps passé
• Biens ou services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (serveurs dédiés configurés sur-mesure, développement spécifique)
• Noms de domaine enregistrés (prestation spécifique auprès d'un registrar tiers)
• Contenus numériques non fournis sur support matériel, notamment les licences logicielles, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (art. L.221-28 13°)

Recueil du consentement — conditions de validité. Lorsqu'un Service est susceptible d'être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille du Client Consommateur, avant tout commencement d'exécution et sur un support durable (devis signé, courriel de validation ou case à cocher dédiée) :

• sa demande expresse que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
• sa reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Rétractation en cours d'exécution. Si le Client Consommateur se rétracte alors que le Service a commencé mais n'est pas pleinement exécuté, il est redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu ou, à défaut, du tarif horaire de l'article 8bis.4.

11.3 Modalités d'Exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par :

• Email à contact@tomco.tech
• Courrier postal à : Tomco Technologies, 30 rue des glycines, 69500 Bron
• Formulaire de rétractation disponible ci-dessous

11.4 Remboursement

En cas de rétractation légitime, le Prestataire procède au remboursement de 100% des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Article 12 - Politique de Remboursement (Hors Rétractation)

12.1 Garantie Satisfait ou Remboursé 30 jours

Pour les premiers abonnements d'hébergement web (offres Étudiant, Start, Pro, Entreprise), le Prestataire propose une garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours ».

Si le Client n'est pas satisfait des Services dans les 30 premiers jours, il peut demander un remboursement intégral sans justification, sous réserve de :

• N'avoir pas violé les présentes CGV (abus, fraude, contenu illicite)
• Ne pas avoir consommé plus de 50% de la bande passante mensuelle allouée
• Formuler sa demande par email depuis l'adresse associée au compte, ou depuis l'Espace Client

Sont exclus de cette garantie : noms de domaine, serveurs dédiés, services personnalisés, prestations de conseil, renouvellements d'abonnement.

12.2 Remboursement Partiel (Hors Garantie 30 jours)

Au-delà du délai de rétractation et de la garantie 30 jours, ou pour les Services exclus, le Prestataire peut, à sa seule discrétion et en fonction des circonstances, accorder un remboursement partiel maximum de 50% du montant payé, déduction faite de la période d'utilisation effective.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

• Suspension ou résiliation pour violation des CGV
• Non-paiement ou retard de paiement
• Fraude avérée
• Services pleinement consommés (domaine enregistré, serveur utilisé plusieurs mois)

12.3 Frais de Noms de Domaine

Les frais d'enregistrement de noms de domaine ne sont jamais remboursables car ils correspondent à des frais externes facturés par les registrars (AFNIC, Verisign, etc.).

Article 13 - Durée et Résiliation du Contrat

13.1 Durée

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée choisie par le Client lors de la Commande :

• Mensuel (tacite reconduction mensuelle)
• Annuel (tacite reconduction annuelle)
• Pluriannuel (selon durée convenue)

Sauf résiliation à l'initiative du Client, les Services sont automatiquement renouvelés à l'échéance pour une période identique, aux tarifs en vigueur à la date du renouvellement.

Information sur la reconduction tacite (Client Consommateur). Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client Consommateur, par écrit ou par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le Contrat. À défaut d'une telle information, le Client Consommateur peut mettre fin gratuitement au Contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées.

Résiliation par voie électronique. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu son Contrat par voie électronique dispose, depuis l'Espace Client, d'une fonctionnalité lui permettant de résilier en ligne, accessible de manière permanente, directe et aisée.

13.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier ses Services à tout moment, depuis l'Espace Client ou par tout moyen écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. Ce préavis s'applique à l'ensemble des Services : hébergement, serveurs, noms de domaine, abonnements d'infogérance, licences et prestations récurrentes.

La résiliation prend effet à l'issue du préavis, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Elle n'ouvre droit ni à une résiliation immédiate, ni à un remboursement au prorata, sous réserve de la garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours » prévue à l'article 12.1 lorsqu'elle est applicable.

Le Prestataire peut, à sa seule appréciation et sans que cela constitue un droit acquis pour le Client, accepter un préavis réduit ou y renoncer, notamment lorsque la reprise du périmètre par le Client ou par un tiers ne nécessite pas de délai particulier. Une réduction consentie sur une résiliation n'emporte aucun engagement pour les résiliations ultérieures.

13.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours par email, ou sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGV
• Non-paiement persistant
• Fraude avérée
• Injonction d'une autorité administrative ou judiciaire

Cessation d'activité du Prestataire. En cas de cessation d'activité, le Prestataire résilie les Contrats en cours moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par courrier électronique, afin de laisser au Client le temps d'organiser la reprise de ses Services. Les sommes versées d'avance au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées au prorata. Le délai de récupération des données prévu à l'article 13.4 s'applique et court à compter de la date d'effet.

13.4 Conséquences de la Résiliation

À l'issue du Contrat (résiliation ou non-renouvellement) :

• Les Services sont désactivés à la date d'échéance
• Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la désactivation pour extraire et récupérer l'intégralité de ses données (sauvegardes, FTP/SFTP, bases de données), sans frais
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées sans possibilité de récupération
• Les noms de domaine peuvent être transférés vers un autre registrar (sous réserve de paiement des frais éventuels)

Ce délai de récupération de trente jours est un minimum. Il peut être prolongé sur demande écrite formulée avant son expiration, le cas échéant contre une facturation de la capacité de stockage maintenue. Le Prestataire n'applique aucun frais de sortie, de transfert ni de changement de fournisseur.

Assistance au changement de fournisseur. Le Prestataire met à disposition du Client les moyens techniques usuels d'export de ses données dans un format exploitable (archives de fichiers, exports SQL). Toute assistance allant au-delà de cette mise à disposition — reprise de configuration, adaptation applicative, accompagnement de la migration vers un tiers — relève des prestations de l'article 8 bis et est chiffrée sur devis.

Article 14 - Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Relèvent notamment de cette définition, sous réserve que ces trois conditions soient réunies :

• Catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre)
• Guerre, émeutes, insurrections
• Actes de terrorisme
• Cyberattaques massives et généralisées (DDoS à l'échelle nationale)
• Coupures électriques ou de réseau Internet généralisées
• Décisions gouvernementales ou judiciaires (blocage, saisie, fermeture)
• Pandémies ou épidémies majeures impactant les infrastructures

En cas de force majeure prolongée (> 30 jours), chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 15 - Protection des Données Personnelles

15.1 Données du Client — le Prestataire agit en responsable de traitement

Les données personnelles collectées auprès du Client pour la gestion de son compte, de sa facturation et de sa relation contractuelle sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

15.2 Données hébergées et traitées pour le compte du Client — sous-traitance (art. 28 RGPD)

Pour les données personnelles que le Client héberge, stocke ou fait traiter dans le cadre des Services et Prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Lorsque le Client est lui-même sous-traitant de ses propres clients — notamment dans le cadre du programme revendeur — le Prestataire intervient comme sous-traitant ultérieur dans les conditions de l'article 8ter.3. Les stipulations du présent article valent contrat de sous-traitance entre les parties.

Objet, durée, nature et finalité. Le traitement a pour objet l'exécution des Services souscrits ; il dure le temps du Contrat, augmenté du délai de récupération prévu à l'article 13.4. Sa nature consiste en des opérations d'hébergement, de stockage, de sauvegarde, de transmission, de maintenance et, le cas échéant, de déploiement et de configuration d'outils de sécurité. Les catégories de données et de personnes concernées sont déterminées par le seul Client, en fonction du contenu qu'il choisit d'héberger.

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, la souscription et l'usage des Services valant instruction, sauf obligation légale à laquelle il serait soumis — auquel cas il en informe le Client avant traitement, sauf interdiction légale ;
• garantir la confidentialité des données et n'y accéder que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Services, au support ou à la maintenance ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, dans la limite des moyens décrits aux articles 6.4, 9 et 10.2 des présentes ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments dont il dispose afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification (art. 33 et 34 RGPD) ;
• assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et pour ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, cette assistance étant facturée au tarif de l'article 8bis.4 lorsqu'elle excède la simple mise à disposition des outils ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions et selon un calendrier convenus entre les parties, aux frais du Client ;
• au terme du Contrat, restituer ou supprimer les données selon le choix du Client, dans les conditions et délais de l'article 13.4.

Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement de l'infrastructure et les outils nécessaires à l'exploitation des Services. Le Prestataire leur impose des obligations de protection équivalentes à celles du présent article et demeure pleinement responsable de leur exécution à l'égard du Client. Il informe le Client de tout changement envisagé de sous-traitant ultérieur, le Client disposant d'un délai raisonnable pour émettre des objections et, à défaut d'accord, pour résilier le Service concerné sans pénalité.

Localisation. Les données hébergées dans le cadre des Services d'hébergement, de serveurs et d'infogérance sont traitées sur le territoire français. Certains outils accessoires à la relation client ou certaines solutions logicielles tierces revendues par le Prestataire peuvent en revanche traiter des données dans d'autres pays de l'Union européenne ou hors Union européenne ; ces cas sont signalés au devis et détaillés dans la Politique de confidentialité. Tout transfert hors Union européenne est encadré par un mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.

Obligations du Client. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre, qu'il a satisfait à ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées, et qu'il n'héberge pas de données relevant de l'article 9 du RGPD ou de données de santé soumises à agrément ou certification (art. L.1111-8 du Code de la santé publique) sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit du Prestataire et souscrit un contrat adapté. À défaut, le Client garantit le Prestataire de toute conséquence.

Article 16 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web du Prestataire (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de Tomco Technologies ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle de ses contenus hébergés. Le Prestataire se réserve un droit d'utilisation technique limité aux fins de fourniture des Services (stockage, affichage, transmission).

Article 17 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouvelles Commandes dès leur publication sur le site.

Pour les Contrats en cours, les modifications substantielles seront notifiées par email au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra refuser les nouvelles conditions et résilier son Contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

L'absence de résiliation dans le délai imparti vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 18 - Loi Applicable et Règlement des Litiges

18.1 Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Règlement Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le service client du Prestataire à contact@tomco.tech.

18.3 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée conformément à l'article 18.2.

Réclamation préalable. Le recours à la médiation suppose que le Client Consommateur ait d'abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire, par une réclamation écrite adressée à contact@tomco.tech ou par courrier à l'adresse figurant à l'article « Contact » des présentes. La demande de médiation doit être présentée dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client Consommateur sur simple demande adressée à contact@tomco.tech. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client Consommateur et laisse entières les voies de recours judiciaires prévues à l'article 18.4.

18.4 Juridiction Compétente

En l'absence de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, sauf pour les litiges avec des consommateurs pour lesquels les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Formulaire de Rétractation (Modèle)

À envoyer à :
Email : contact@tomco.tech
Courrier : Tomco Technologies, 30 rue des glycines, 69500 Bron, France

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes :

• Email : contact@tomco.tech
• Téléphone : (+33) 07 56 80 62 95
• Adresse : 30 rue des glycines, 69500 Bron, France
• Discord : Support Discord
• Espace Client : Accéder