Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Tomco Technologies, entreprise individuelle représentée par Thomas COCHE (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande.

Date de dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Article 1 - Définitions

• Client : Toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui commande les Services du Prestataire.
• Prestataire : Tomco Technologies, représenté par Thomas COCHE.
• Services : L'ensemble des prestations proposées par le Prestataire incluant notamment l'hébergement web, les serveurs dédiés et les noms de domaine.
• Commande : Demande de souscription à un ou plusieurs Services effectuée par le Client.
• Contrat : Les présentes CGV acceptées par le Client lors de sa Commande.
• Espace Client : Interface sécurisée permettant au Client de gérer ses Services et ses données.
• Données Personnelles : Informations permettant d'identifier directement ou indirectement le Client.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Services d'hébergement web, de serveurs dédiés et de noms de domaine par le Prestataire au Client.

Article 3 - Commande et Formation du Contrat

3.1 Procédure de Commande

Le Client passe commande via l'Espace Client ou par contact direct avec le Prestataire. La Commande est ferme et définitive dès validation du paiement ou signature du devis.

3.2 Validation de la Commande

Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, de non-paiement antérieur, ou d'incompatibilité technique.

3.3 Confirmation

Une fois la Commande validée et le paiement accepté, le Prestataire adresse au Client une confirmation par email récapitulant les Services commandés, leur prix et leurs caractéristiques.

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA. Les prix affichés sur le site au jour de la Commande sont applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles Commandes et aux renouvellements, sauf mention contraire.

4.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (pour les montants supérieurs à 500€)
• Prélèvement SEPA (sur demande, après validation)

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, sauf facturation différée convenue expressément.

4.3 Sécurité des Paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via des prestataires certifiés PCI-DSS. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client.

4.4 Fraude

En cas d'utilisation d'une carte de crédit, d'un compte PayPal ou de tout autre moyen de paiement volé ou frauduleux, le compte sera immédiatement suspendu sans préavis, les Services résiliés sans remboursement, et toutes les informations seront transmises aux autorités compétentes. Le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

4.5 Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre les Services après un délai de 7 jours suivant la date d'échéance
• Résilier le Contrat après un délai de 30 jours sans préavis supplémentaire
• Appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Exiger une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce)

Aucun remboursement ne sera effectué pour une suspension ou résiliation due à un défaut de paiement.

Article 5 - Livraison et Mise en Service des Services

5.1 Délais de Mise en Service

• Hébergement web : Activation sous 2 heures maximum après validation du paiement
• Serveurs dédiés : Déploiement sous 24 à 72 heures selon configuration
• Noms de domaine : Propagation DNS sous 24 à 48 heures
• Services personnalisés : Délais définis dans le devis

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la charge de travail et de facteurs techniques indépendants de la volonté du Prestataire (propagation DNS, validation registrars, etc.).

5.2 Accès aux Services

Les identifiants de connexion sont transmis par email sécurisé. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation.

Article 6 - Obligations et Usage Acceptable

6.1 Contenu Interdit

Le Client s'engage formellement à ne pas héberger, diffuser ou promouvoir sur les Services du Prestataire :

• Contenu illégal : pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, diffamation, usurpation d'identité
• Activités frauduleuses : spam, phishing, scam, hameçonnage, escroqueries
• Violations de propriété intellectuelle : contrefaçon, piratage, distribution de logiciels ou contenus protégés sans autorisation (warez, cracks, IPTV illégal, streaming illégal)
• Malware et cyberattaques : virus, chevaux de Troie, ransomware, botnet, DDoS, exploitation de failles, outils de hacking non autorisés
• Mining de cryptomonnaies : sans autorisation expresse écrite du Prestataire
• Proxy / VPN public : sans autorisation expresse

6.2 Pornographie

Les sites pornographiques sont tolérés sous conditions strictes :

• Contenu strictement légal (pas de pédopornographie, zoophilie, viol, contenu non consensuel)
• Page d'avertissement obligatoire avant accès au contenu (âge minimum 18 ans)
• Respect de la législation française et européenne en vigueur
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu douteux sans préavis

6.3 Utilisation des Ressources

Les Services sont destinés à l'hébergement web et non au stockage/archivage. Le Client s'engage à :

• Utiliser les ressources allouées (CPU, RAM, bande passante, espace disque) de manière raisonnable et légitime
• Ne pas saturer les ressources partagées (mutualisées) au détriment des autres clients
• Ne pas utiliser les Services comme backup/archivage/stockage pur (Dropbox-like) pour les offres partagées
• Optimiser son code et ses bases de données pour minimiser la consommation de ressources

En cas de surconsommation abusive (CPU > 80% pendant plus de 5 minutes consécutives, RAM saturée, I/O excessif), le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le site concerné et de contacter le Client pour migration vers une offre supérieure ou un serveur dédié.

6.4 Sauvegardes

Le Client est seul responsable de ses sauvegardes. Bien que le Prestataire effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes conservées 90 jours, celles-ci sont fournies à titre de courtoisie sans garantie contractuelle. Le Client doit effectuer ses propres sauvegardes régulières via les outils mis à disposition (Enhance Panel, FTP, SSH).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de perte de données (casse matérielle, erreur humaine, cyberattaque, corruption de fichiers, etc.). Aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé pour perte de données.

6.5 Sécurité

Le Client s'engage à :

• Maintenir ses CMS, plugins et thèmes à jour
• Utiliser des mots de passe forts et uniques
• Sécuriser ses accès FTP, SSH, bases de données
• Signaler immédiatement toute intrusion ou anomalie au Prestataire

Le Prestataire fournit des outils de sécurité (WAF, Anti-DDoS, SSL, détection malware) mais ne peut garantir une protection absolue. Le Client reste responsable de la sécurité de son code et de ses applications.

6.6 Conformité Légale

Le Client garantit que l'utilisation des Services est conforme à toutes les lois et réglementations applicables (RGPD, LPD, loi Informatique et Libertés, Code de la propriété intellectuelle, etc.). Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge et diffuse.

Article 7 - Sanctions en cas d'Abus ou de Violation

7.1 Suspension Immédiate

En cas de violation des obligations énoncées à l'Article 6, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement les Services sans préavis ni indemnité
• Demander au Client de remédier à la situation sous 48 heures
• Réactiver les Services uniquement après correction des violations et contact avec le support

7.2 Résiliation pour Abus Répétés

En cas d'abus répétés ou de violation grave, le Prestataire se réserve le droit de résilier définitivement le Contrat sans remboursement ni préavis. Le Client conserve le droit de récupérer ses données et de transférer ses noms de domaine dans un délai de 14 jours suivant la résiliation.

7.3 Signalement aux Autorités

En cas d'activité illégale (pédopornographie, terrorisme, fraude caractérisée), le Prestataire est tenu de signaler les faits aux autorités compétentes (PHAROS, CNIL, Police/Gendarmerie) conformément à ses obligations légales.

Article 8 - Support Technique et Assistance

8.1 Portée du Support

Le Prestataire fournit un support technique 24/7 pour :

• Configuration et utilisation des Services (FTP, Panel, Email, SSL)
• Problèmes liés au serveur (indisponibilité, lenteur, erreurs 500/503)
• Installation et configuration basique de CMS (WordPress, Joomla, Drupal)
• Aide à la migration depuis un autre hébergeur

8.2 Limites du Support

Le support ne couvre pas :

• Le développement web personnalisé (code PHP, JavaScript, CSS custom)
• Le débogage de code applicatif ou de plugins tiers
• La création de contenus ou de design graphique
• Les formations approfondies (disponibles en prestation payante séparée)

8.3 Canaux de Support

• Téléphone : (+33) 07 56 80 62 95 (24/7, incidents critiques uniquement hors heures ouvrées)
• Email : contact@tomco.tech (réponse sous 24h en jours ouvrés)
• Discord : Support temps réel communautaire et technique
• Tickets : Via l'Espace Client (suivi et historique)

Article 9 - Garanties et Niveau de Service (SLA)

9.1 Garantie de Disponibilité

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité (uptime) de 99,9% sur base annuelle pour les services d'hébergement mutualisé et serveurs dédiés.

Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité :

• Les maintenances programmées notifiées 48h à l'avance
• Les interruptions dues à des cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque majeure, coupure électrique généralisée)
• Les pannes causées par le Client (code défectueux, saturation volontaire, erreur de configuration)
• Les attaques DDoS ciblant spécifiquement le Client (le Prestataire mettra en place des mesures de mitigation raisonnables)

9.2 Limitation de Garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'absence totale d'erreurs ou d'interruptions (aucun système informatique n'est infaillible)
• La compatibilité avec tous les logiciels, CMS ou plugins tiers
• La protection absolue contre toutes les cyberattaques
• La récupération intégrale des données en cas de sinistre majeur

Article 10 - Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois pour le Service concerné.

10.2 Exclusions de Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, de réputation
• Interruption d'activité ou perte d'exploitation
• Manque à gagner ou préjudice commercial
• Dommages consécutifs à une utilisation non conforme des Services
• Actes malveillants de tiers (piratage, DDoS, intrusion)
• Défaillance d'équipements ou de logiciels tiers
• Cas de force majeure

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Du contenu qu'il héberge et diffuse via les Services
• De la conformité de son activité avec la législation applicable
• De la sécurité de ses accès et identifiants
• Des sauvegardes de ses données
• Des dommages causés par un usage abusif ou frauduleux des Services

Le Client s'engage à indemniser et garantir le Prestataire contre toute réclamation, action en justice, dommages et intérêts, frais ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat) résultant d'une violation de ses obligations ou d'un contenu illicite hébergé sur ses Services.

Article 11 - Droit de Rétractation (Consommateurs)

11.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2 Exclusions du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du Client (activation immédiate de l'hébergement, installation de CMS, etc.)
• Biens ou services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (serveurs dédiés configurés sur-mesure, développement spécifique)
• Noms de domaine enregistrés (prestation spécifique auprès d'un registrar tiers)

Lors de la Commande, si le Service est susceptible d'être exécuté immédiatement, le Client est informé de la perte de son droit de rétractation et doit donner son consentement exprès.

11.3 Modalités d'Exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par :

• Email à contact@tomco.tech
• Courrier postal à : Tomco Technologies, 30 rue des glycines, 69500 Bron
• Formulaire de rétractation disponible ci-dessous

11.4 Remboursement

En cas de rétractation légitime, le Prestataire procède au remboursement de 100% des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Article 12 - Politique de Remboursement (Hors Rétractation)

12.1 Garantie Satisfait ou Remboursé 30 jours

Pour les premiers abonnements d'hébergement web (offres Étudiant, Start, Pro, Entreprise), le Prestataire propose une garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours ».

Si le Client n'est pas satisfait des Services dans les 30 premiers jours, il peut demander un remboursement intégral sans justification, sous réserve de :

• N'avoir pas violé les présentes CGV (abus, fraude, contenu illicite)
• Ne pas avoir consommé plus de 50% de la bande passante mensuelle allouée
• Formuler sa demande par email avec justificatif d'identité

Sont exclus de cette garantie : noms de domaine, serveurs dédiés, services personnalisés, prestations de conseil, renouvellements d'abonnement.

12.2 Remboursement Partiel (Hors Garantie 30 jours)

Au-delà du délai de rétractation et de la garantie 30 jours, ou pour les Services exclus, le Prestataire peut, à sa seule discrétion et en fonction des circonstances, accorder un remboursement partiel maximum de 50% du montant payé, déduction faite de la période d'utilisation effective.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

• Suspension ou résiliation pour violation des CGV
• Non-paiement ou retard de paiement
• Fraude avérée
• Services pleinement consommés (domaine enregistré, serveur utilisé plusieurs mois)

12.3 Frais de Noms de Domaine

Les frais d'enregistrement de noms de domaine ne sont jamais remboursables car ils correspondent à des frais externes facturés par les registrars (AFNIC, Verisign, etc.).

Article 13 - Durée et Résiliation du Contrat

13.1 Durée

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée choisie par le Client lors de la Commande :

• Mensuel (tacite reconduction mensuelle)
• Annuel (tacite reconduction annuelle)
• Pluriannuel (selon durée convenue)

Sauf résiliation à l'initiative du Client, les Services sont automatiquement renouvelés à l'échéance pour une période identique, aux tarifs en vigueur à la date du renouvellement.

13.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier ses Services à tout moment depuis l'Espace Client ou par email, avec effet à la fin de la période en cours (pas de résiliation immédiate, pas de remboursement au prorata sauf garantie 30 jours applicable).

La demande de résiliation doit être formulée au moins 7 jours avant la date de renouvellement pour éviter le prélèvement de la période suivante.

13.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours par email, ou sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGV
• Non-paiement persistant
• Fraude avérée
• Cessation d'activité du Prestataire

13.4 Conséquences de la Résiliation

À l'issue du Contrat (résiliation ou non-renouvellement) :

• Les Services sont désactivés à la date d'échéance
• Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour récupérer ses données (sauvegarde FTP/SQL)
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées sans possibilité de récupération
• Les noms de domaine peuvent être transférés vers un autre registrar (sous réserve de paiement des frais éventuels)

Article 14 - Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, incendie de datacenter)
• Guerre, émeutes, insurrections
• Actes de terrorisme
• Cyberattaques massives et généralisées (DDoS à l'échelle nationale)
• Coupures électriques ou de réseau Internet généralisées
• Décisions gouvernementales ou judiciaires (blocage, saisie, fermeture)
• Pandémies ou épidémies majeures impactant les infrastructures

En cas de force majeure prolongée (> 30 jours), chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 15 - Protection des Données Personnelles

Le traitement des Données Personnelles du Client est effectué conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et Mentions Légales.

Article 16 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web du Prestataire (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de Tomco Technologies ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle de ses contenus hébergés. Le Prestataire se réserve un droit d'utilisation technique limité aux fins de fourniture des Services (stockage, affichage, transmission).

Article 17 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouvelles Commandes dès leur publication sur le site.

Pour les Contrats en cours, les modifications substantielles seront notifiées par email au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra refuser les nouvelles conditions et résilier son Contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

L'absence de résiliation dans le délai imparti vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 18 - Loi Applicable et Règlement des Litiges

18.1 Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Règlement Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le service client du Prestataire à contact@tomco.tech.

18.3 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :

Médiateur : [À compléter si adhésion à un service de médiation]
Site web : [URL]
Adresse : [Adresse postale]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

18.4 Juridiction Compétente

En l'absence de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, sauf pour les litiges avec des consommateurs pour lesquels les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Formulaire de Rétractation (Modèle)

À envoyer à :
Email : contact@tomco.tech
Courrier : Tomco Technologies, 30 rue des glycines, 69500 Bron, France

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes :

• Email : contact@tomco.tech
• Téléphone : (+33) 07 56 80 62 95
• Adresse : 30 rue des glycines, 69500 Bron, France
• Discord : Support Discord
• Espace Client : Accéder